Le Sénat vote la possibilité de destituer le président de la

One of our most important challenge as an ethnic Community in EU, then Europe for the past 70 years and recent events in Europe to explain, bring to the public and world attention what have affected us and made us the way we are.

Le Sénat vote la possibilité de destituer le président de la

Postby Grandlarousse » Wed Oct 22, 2014 9:22 am

Le Sénat vote la possibilité de destituer le président de la République

Le Sénat a voté mardi une loi afin d'avoir la possibilité de réunir le Parlement en Haute Cour, qui pourrait, en cas de manquements graves, destituer un président de la République.

Le rêve de certains responsables politiques prend forme au Sénat. Les parlementaires ont adopté une projet de loi fixant les modalités de destitution du chef de l'Etat par le Parlement. Il s'agit de mesures découlants de la réforme constitutionnelle de 2007, mais qui n'avaient pas encore été mises en place.
En janvier 2012, l'Assemblée nationale avait déjà voté ce projet de loi organique. Par 324 voix pour et 18 contre, celles des 18 sénateurs communistes, le Sénat a largement adopté ce texte. Il doit désormais être soumis au Conseil constitutionnel avant d'être promulgué.

http://www.lefigaro.fr/politique/le-sca ... blique.php
Grandlarousse
 
Posts: 636
Joined: Thu Oct 09, 2014 11:44 am

Return to The French government from 1700 to date, Le gouvernement français de 1700 - jusqu'ici

Who is online

Users browsing this forum: No registered users and 5 guests

cron